Loi du 29 juillet 1881 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 1881 au 10 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique.
  1. CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
  2. Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique.
IdentifiantLEGIARTI000006419697
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 20 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 29 juillet 1881)Légifrance →

1. La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration.

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