Loi du 29 juillet 1881 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique.
  1. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
  2. Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique.
IdentifiantLEGIARTI000006419722
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 26 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 euros.

2. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République.

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