1. L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Loi du 29 juillet 1881 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.
- CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
- Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.
IdentifiantLEGIARTI000006419749
Texte parentLEGITEXT000006070722
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