Loi du 29 juillet 1881 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.
  1. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
  2. Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.
IdentifiantLEGIARTI000006419753
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 37 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006419753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.