Loi du 29 juillet 1881 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
  1. CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE
  2. Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
IdentifiantLEGIARTI000025576958
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 5 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 24 mars 2012)Légifrance →

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