Loi du 29 juillet 1881 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1945.

TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 2 : De la procédure.
  1. CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION
  2. Paragraphe 2 : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006419842
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 60 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 14 septembre 1945)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.

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