Loi du 29 juillet 1881 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 27 août 1944 au 24 mars 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
  1. CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE
  2. Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
IdentifiantLEGIARTI000006419666
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 8 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 27 août 1944)Légifrance →

1. Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées du directeur de la publication. Il en sera donné récépissé.

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