RattachementModifications de la convention de concession
Annexes
Modifications de la convention de concession
IdentifiantLEGIARTI000006422743
Texte parentLEGITEXT000006070756
Référencearticle Annexe art. 1 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. L'Etat concède à l'Agence Havas, qui accepte, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions définies dans la présente convention et le cahier des charges annexé.
2. La part de capital détenue par l'Agence Havas dans la Société d'exploitation de la 4e chaîne, qui a repris la concession accordée à l'Agence Havas, ne peut être inférieure à 20 p. 100 du capital de ladite société.
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