1. Le concessionnaire pourra recourir à un autre mode de diffusion de ses programmes, conjointement à la diffusion hertzienne, avec l'autorisation du concédant.
Décret du 14 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 13
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret du 14 mars 1986
Rattachement
Convention de concession
- Annexes
- Convention de concession
IdentifiantLEGIARTI000006422759
Texte parentLEGITEXT000006070756
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