1. Dans le cas où l'Etat envisagerait la concession d'un nouveau service de télévision payante par voie hertzienne, le concessionnaire serait prioritairement choisi s'il répondait aux exigences requises en proposant des conditions au moins équivalentes à la meilleure de celles proposées par les autres soumissionnaires.
Décret du 14 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 17
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret du 14 mars 1986
Rattachement
Convention de concession
- Annexes
- Convention de concession
IdentifiantLEGIARTI000006422763
Texte parentLEGITEXT000006070756
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