Décret du 14 mars 1986 · Article

Article Annexe art. 19

Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.

TexteDécret du 14 mars 1986
Rattachement
Convention de concession
  1. Annexes
  2. Convention de concession
IdentifiantLEGIARTI000006422765
Texte parentLEGITEXT000006070756
Référencearticle Annexe art. 19 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →

1. Le concessionnaire s'engage à respecter les conventions internationales auxquelles la France est partie, ainsi que les lois et règlements en vigueur régissant directement ou indirectement ses activités.

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