1. Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat.
Décret du 14 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 25
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret du 14 mars 1986
Rattachement
Convention de concession
- Annexes
- Convention de concession
IdentifiantLEGIARTI000006422774
Texte parentLEGITEXT000006070756
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