RattachementModifications de la convention de concession
Annexes
Modifications de la convention de concession
IdentifiantLEGIARTI000006422746
Texte parentLEGITEXT000006070756
Référencearticle Annexe art. 3 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. Pour la diffusion de ses programmes, l'utilisation du réseau hertzien 819 lignes reconverti en 625 lignes est mise à la disposition du concessionnaire.
2. Cette diffusion est assurée par l'établissement public de diffusion dans des conditions et selon un échéancier déterminés par une convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire et approuvée dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.