Décret du 14 mars 1986 · Article

Article Annexe art. 6

Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.

TexteDécret du 14 mars 1986
Rattachement
Convention de concession
  1. Annexes
  2. Convention de concession
IdentifiantLEGIARTI000006422750
Texte parentLEGITEXT000006070756
Référencearticle Annexe art. 6 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →

1. Le concessionnaire est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.

2. Cette obligation n'exclut pas la possibilité pour le concessionnaire de s'adresser, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant convenu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

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