1. Le concédant garantit également au concessionnaire le maintien des conditions de programmation qui sont la contrepartie du caractère payant du service rendu aux abonnés.
Décret du 14 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 9
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret du 14 mars 1986
Rattachement
Convention de concession
- Annexes
- Convention de concession
IdentifiantLEGIARTI000006422753
Texte parentLEGITEXT000006070756
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