Décret du 14 mars 1986 · Article

Article Cahier des charges art. 1

Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.

TexteDécret du 14 mars 1986

Rattachement

I : Objet de la concession

Cahier des charges
I : Objet de la concession

IdentifiantLEGIARTI000006422775

Texte parentLEGITEXT000006070756

Référencearticle Cahier des charges art. 1 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →

1. Le présent cahier des charges s'applique à la convention par laquelle l'Etat a concédé à l'Agence Havas, à laquelle a été substituée la Société d'exploitation de la 4e chaîne, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain.

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