1. Le concessionnaire peut prendre des participations à la coproduction d'oeuvres cinématographiques. Ces participations doivent demeurer minoritaires.
Décret du 14 mars 1986 · Article
Article Cahier des charges art. 14
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret du 14 mars 1986
Rattachement
III : Obligations concernant la programmation d'oeuvres cinématographiques
- Cahier des charges
- III : Obligations concernant la programmation d'oeuvres cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000006422790
Texte parentLEGITEXT000006070756
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