RattachementIV : Obligations relatives aux conditions d'accès au service
Cahier des charges
IV : Obligations relatives aux conditions d'accès au service
IdentifiantLEGIARTI000006422792
Texte parentLEGITEXT000006070756
Référencearticle Cahier des charges art. 16 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. Le concessionnaire est autorisé avant la mise en service et ultérieurement à vérifier ou à faire vérifier l'installation de réception de l'abonné et l'équipement d'accès au service mis à sa disposition.
2. Si l'installation de réception est défectueuse ou non adaptée au service ou si l'abonné s'oppose à toute vérification, le concessionnaire peut refuser de fournir ou continuer à fournir le service.
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