Article Cahier des charges art. 17

1. La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser :

2. 1. Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion et la fixation de leur prix ;

3. 2. Les conditions d'utilisation, par le concessionnaire, du réseau 819 lignes reconverti en 625 lignes couleur, selon un calendrier de reconversion annexé à la convention ;

4. 3. Les conditions d'indemnisation de l'établissement public de diffusion par le concessionnaire en cas d'abandon de tout ou partie du réseau avant l'amortissement de celui-ci ;

5. 4. Un barème d'indemnisation du concessionnaire par l'établissement public de diffusion en cas d'interruption de la fourniture de son service ;

6. 5. Les conditions d'acheminement, de définition et de contrôle du signal diffusé ;

7. 6. Le calendrier du début des émissions et la couverture géographique de celles-ci.