RattachementVI : Obligations relatives aux ressources du concessionnaire
Cahier des charges
VI : Obligations relatives aux ressources du concessionnaire
IdentifiantLEGIARTI000006422797
Texte parentLEGITEXT000006070756
Référencearticle Cahier des charges art. 19 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. Les tarifs pratiqués par le concessionnaire doivent respecter l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique.
2. Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements particuliers notamment dans le cas d'utilisations collectives, dès lors que la vente de ces abonnements est faite à des conditions égales pour tous.
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