RattachementII : Obligations relatives à la programmation
Cahier des charges
II : Obligations relatives à la programmation
IdentifiantLEGIARTI000006422777
Texte parentLEGITEXT000006070756
Référencearticle Cahier des charges art. 2 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. Le concessionnaire est responsable du contenu des émissions qu'il programme en les agençant à partir d'éléments de son choix.
2. L'ensemble des émissions programmées par le concessionnaire doit permettre aux téléspectateurs notamment de se distraire, de s'informer et de s'éduquer.
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