Décret du 14 mars 1986 · Article

Article Cahier des charges art. 20

Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.

TexteDécret du 14 mars 1986

Rattachement

VI : Obligations relatives aux ressources du concessionnaire

Cahier des charges
VI : Obligations relatives aux ressources du concessionnaire

IdentifiantLEGIARTI000006422798

Texte parentLEGITEXT000006070756

Référencearticle Cahier des charges art. 20 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →

1. Les tarifs des abonnements sont fixés par le concessionnaire et communiqués au concédant avant leur application.

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