1. Le concessionnaire doit se conformer, en ce qui concerne son personnel, aux textes législatifs et réglementaires sur le travail et sur la sécurité sociale.
Décret du 14 mars 1986 · Article
Article Cahier des charges art. 23
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret du 14 mars 1986
Rattachement
VII : Obligations concernant le personnel
- Cahier des charges
- VII : Obligations concernant le personnel
IdentifiantLEGIARTI000006422801
Texte parentLEGITEXT000006070756
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