RattachementVIII : Obligations relatives aux contrôles
Cahier des charges
VIII : Obligations relatives aux contrôles
IdentifiantLEGIARTI000006422803
Texte parentLEGITEXT000006070756
Référencearticle Cahier des charges art. 25 du décret du 14 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. Les bilans et comptes annuels du concessionnaire seront établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes.
2. Le concessionnaire communiquera chaque année au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et au secrétaire d'Etat chargé de la communication :
3. - avant le 31 décembre, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie de l'année suivante ;
4. - avant le 30 juillet, les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année échue.
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