1. Tous les impôts et taxes établis ou à établir sont à la charge du concessionnaire, en particulier la taxe au profit de compte de soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels instituée par l'article 29 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985).
Décret du 14 mars 1986 · Article
Article Cahier des charges art. 26
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret du 14 mars 1986
Rattachement
IX : Obligations relatives aux impôts et taxes
- Cahier des charges
- IX : Obligations relatives aux impôts et taxes
IdentifiantLEGIARTI000006422805
Texte parentLEGITEXT000006070756
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