1. Il est interdit au concessionnaire de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.
Décret du 14 mars 1986 · Article
Article Cahier des charges art. 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret du 14 mars 1986
Rattachement
II : Obligations relatives à la programmation
- Cahier des charges
- II : Obligations relatives à la programmation
IdentifiantLEGIARTI000006422778
Texte parentLEGITEXT000006070756
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