Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.

TexteDécret n°61-62 du 18 janvier 1961

RattachementTitre III : Du contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000006423128

Texte parentLEGITEXT000006070759

Référencearticle 10 du décret n°61-62 du 18 janvier 1961 (version du 1er mars 1961)Légifrance →

1. Aucun film ne peut recevoir de visa d'exploitation ou d'exportation s'il n'a pas été préalablement immatriculé au registre public de la cinématographie.

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