Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.

TexteDécret n°61-62 du 18 janvier 1961

RattachementTitre III : Du contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000006423129

Texte parentLEGITEXT000006070759

Référencearticle 11 du décret n°61-62 du 18 janvier 1961 (version du 1er mars 1961)Légifrance →

1. Aucun film ne peut être présenté en public sans que l'indication de la nature, du numéro et de la date du visa soit projetée sur l'écran aussitôt après le titre du film.

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