Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.

TexteDécret n°61-62 du 18 janvier 1961
RattachementTitre III : Du contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006423131
Texte parentLEGITEXT000006070759
Référencearticle 13 du décret n°61-62 du 18 janvier 1961 (version du 1er mars 1961)Légifrance →

1. Tout film doit être présenté au public dans la forme où il a été approuvé par la commission de contrôle.

2. Les parties d'un film qui ont subi des modifications sur proposition de la commission de contrôle ne pourront faire l'objet d'une publicité quelconque ; la reproduction des images supprimées est interdite.

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