Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.

TexteDécret n°61-62 du 18 janvier 1961

RattachementTitre III : Du contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000006423133

Texte parentLEGITEXT000006070759

Référencearticle 15 du décret n°61-62 du 18 janvier 1961 (version du 1er mars 1961)Légifrance →

1. Les visas délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions où ils ont été établis.

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