Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.

TexteDécret n°61-62 du 18 janvier 1961

RattachementTitre III : Du contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000006423134

Texte parentLEGITEXT000006070759

Référencearticle 16 du décret n°61-62 du 18 janvier 1961 (version du 1er mars 1961)Légifrance →

1. Toute exportation de films ou document cinématographique, toute cession ou concession, même au profit d'un Français, des droits d'exploitation d'un film à l'étranger, sont subordonnées à l'obtention d'un visa d'exportation.

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