1. En cas d'inobservation des prescriptions du présent décret, et notamment en cas de production à l'appui de la demande de visa, de déclaration fausse en tout ou partie, le ministre chargé des Affaires culturelles peut, selon les cas, prononcer la nullité ou le retrait du visa, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par l'article 22 du Code de l'industrie cinématographique.
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.
TexteDécret n°61-62 du 18 janvier 1961
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006423142
Texte parentLEGITEXT000006070759
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