Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.

TexteDécret n°61-62 du 18 janvier 1961

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006423143

Texte parentLEGITEXT000006070759

Référencearticle 23 du décret n°61-62 du 18 janvier 1961 (version du 1er mars 1961)Légifrance →

1. Le ministre chargé des Affaires culturelles peut déléguer, par arrêté, en matière de décisions individuelles, les pouvoirs qu'il tient du présent décret.

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