Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.
1. Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux films publicitaires, ni aux films exclusivement destinés à des représentations non commerciales, ni aux films de télévision d'Etat.
2. Ces films seront soumis au visa dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des Affaires culturelles.
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