Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.

TexteDécret n°61-62 du 18 janvier 1961

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006423147

Texte parentLEGITEXT000006070759

Référencearticle 25 du décret n°61-62 du 18 janvier 1961 (version du 1er mars 1961)Légifrance →

1. Le décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés, à l'exception de l'article 7 dudit décret.

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