Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.

TexteDécret n°61-62 du 18 janvier 1961

RattachementTitre III : Du contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000006423126

Texte parentLEGITEXT000006070759

Référencearticle 8 du décret n°61-62 du 18 janvier 1961 (version du 1er mars 1961)Légifrance →

1. Lorsque, à l'occasion de l'avis préalable prévu au titre II du présent décret, le président de la commission de contrôle a émis un avis défavorable ou fait des réserves sur le film en projet, ledit film peut, exceptionnellement, être présenté à la commission de contrôle en double bande. Une demande d'autorisation doit être adressée à cet effet au président de la commission.

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