Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 1982 (version du 21 octobre 1982)Légifrance →
1. Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents à l'activité de radiodiffusion sonore exercée en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.
2. Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et être approuvée par arrêté interministériel.
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