Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 (version du 21 octobre 1982)Légifrance →
1. Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société prévue à l'article 42 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore et de télévision exercées outre-mer jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.
2. Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et approuvée par arrêté interministériel.
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