1. Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée Radio-France, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
Arrêté du 20 octobre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1982.
TexteArrêté du 20 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006428487
Texte parentLEGITEXT000006070767
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