Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 1982 (version du 21 octobre 1982)Légifrance →
1. Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore exercées en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.
2. Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et être approuvée par arrêté interministériel.
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