Arrêté du 20 octobre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1982.

TexteArrêté du 20 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006428489

Texte parentLEGITEXT000006070767

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 (version du 21 octobre 1982)Légifrance →

1. Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société nationale prévue à l'article 55 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore destinés à la diffusion ou à la distribution internationales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.