Arrêté du 31 décembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.

TexteArrêté du 31 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006428495

Texte parentLEGITEXT000006070769

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1982 (version du 9 janvier 1983)Légifrance →

1. Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'Institut national de l'audiovisuel, des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..

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