Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1982 (version du 9 janvier 1983)Légifrance →
1. Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société France-Régions 3 créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créée par le
2. décret susvisé du 17 septembre 1982, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité outre-mer.
3. Elle gère également pour le compte de la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les activités que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion régionale.
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