1. La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société France-Régions 3 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.
Arrêté du 31 décembre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.
TexteArrêté du 31 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006428515
Texte parentLEGITEXT000006070773
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