1. Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et à la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982. Ces transferts seront constatés par des conventions prenant effet au 1er janvier 1983 qui devront être approuvées par arrêté interministériel. La valeur des apports sera constatée selon le bilan arrêté au 31 décembre 1982.
Arrêté du 31 décembre 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.
TexteArrêté du 31 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006428516
Texte parentLEGITEXT000006070773
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