1. Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion extérieure.
Arrêté du 31 décembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.
TexteArrêté du 31 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006428518
Texte parentLEGITEXT000006070774
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