Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par le décret n° 82-789 du 17 septembre 1982.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté

Signé le11 juillet 1985

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006070792

Référence

Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par le décret n° 82-789 du 17 septembre 1982., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006428572

1. Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par le décret n° 82-789 du 17 septembre 1982.

Article 2 LEGIARTI000006428573

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.