1. Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par le décret n° 82-789 du 17 septembre 1982.
Arrêté du 11 juillet 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1985.
TexteArrêté du 11 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006428572
Texte parentLEGITEXT000006070792
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