Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits immobiliers de la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 et la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le11 juillet 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070794
RéférenceArrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits immobiliers de la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 et la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006428576

1. Est approuvée la convention portant transfert de 40 p. 100 des droits immobiliers relatifs à l'immeuble Lelluch, sis 13-15, rue Cognacq-Jay, Paris (7e), détenus par la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 et ce pour un montant de 27 millions de francs.

Article 2 LEGIARTI000006428577

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070794, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.