Arrêté du 11 juillet 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1985.

TexteArrêté du 11 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006428576

Texte parentLEGITEXT000006070794

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juillet 1985 (version du 25 juillet 1985)Légifrance →

1. Est approuvée la convention portant transfert de 40 p. 100 des droits immobiliers relatifs à l'immeuble Lelluch, sis 13-15, rue Cognacq-Jay, Paris (7e), détenus par la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 et ce pour un montant de 27 millions de francs.

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